LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2019-126:fr

    TR-2019-126:fr — Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : abroge le décret C.P. 2018-1021 du 18 juillet 2018; désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.

    Related guides, FAQ and contract templates