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TR-2019-126:fr
TR-2019-126:fr — Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2018-1021 du 18 juillet 2018;
désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.
