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TR-2019-125:fr
TR-2019-125:fr — Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2018-1417 du 21 novembre 2018;
désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
