LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2019-122:fr

    TR-2019-122:fr — Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et en vertu de l’alinéa c.1) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : abroge le décret C.P. 2018-1011 du 18 juillet 2018; charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Related guides, FAQ and contract templates