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TR-2019-116:fr
TR-2019-116:fr — Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2015-1252 du 4 novembre 2015;
charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
