Beta
TR-2018-88:fr
TR-2018-88:fr — Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI[Abrogé, TR/2019-22]
