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    TR-2018-74:fr

    TR-2018-74:fr — Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

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    Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : abroge le décret C.P. 2017-73 du 1er février 2017; charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

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