LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2018-72:fr

    TR-2018-72:fr — Décret de transfert d’attributions

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Patrimoine canadien, prévues sous le régime de la Loi sur les langues officielles, au ministre de la Francophonie.

    Related guides, FAQ and contract templates