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TR-2017-64:fr
TR-2017-64:fr — Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, chapitre 15 des Lois du Canada (2017).
