Beta
TR-2017-5:fr
TR-2017-5:fr — Décret de transfert d’attributions
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre de l’Industrie, prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme, au ministre d’État portant le titre de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme.
