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TR-2016-40:fr
TR-2016-40:fr — Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
abroge le décret C.P. 2013-303 du 19 mars 2013;
charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
