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TR-2015-99:fr
TR-2015-99:fr — Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
abroge le décret C.P. 2014-857 du 26 juin 2014;
désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
