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TR-2015-98:fr
TR-2015-98:fr — Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
abroge le décret C.P. 2014-146 du 10 février 2014;
nomme le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
