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TR-2015-97:fr
TR-2015-97:fr — Décret de transfert d’attributions
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues sous le régime de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.
Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.
