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TR-2015-95:fr
TR-2015-95:fr — Décret de transfert d’attributions
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues dans les Lettres patentes de constitution pour la constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, délivrées par le décret C.P. 2012-1350 du 9 octobre 2012, à l’exception de toute attribution prévue à l’article 9.1 de ces lettres patentes, au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.
Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.
