LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2015-94:fr

    TR-2015-94:fr — Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : abroge le décret C.P. 2014-376 du 7 avril 2014; charge le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

    Related guides, FAQ and contract templates