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TR-2015-62:fr
TR-2015-62:fr — Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme ministre figurant dans cette loi.
