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TR-2015-52:fr
TR-2015-52:fr — Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
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Analyze this law with AI1 Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
2 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le ministre visé aux paragraphes 20.1(1), 63(5) et 77(1), à l’article 81, au paragraphe 82.1(1), à l’article 82.4, au paragraphe 109(1) et à l’alinéa 173b) de la Loi.
3 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, à l’égard des questions dont il a la charge sous le régime de la Loi, le ministre visé à l’article 6, aux paragraphes 15(4) et 16(2.1), aux articles 21 et 73, au paragraphe 77(2), aux articles 86, 87 et 110, au paragraphe 146(1), à l’article 147, au paragraphe 167(1), aux articles 169, 170 et 171 et au paragraphe 175(2) de la Loi. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est le ministre visé à ces dispositions dans les autres cas.
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
