LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2015-39:fr

    TR-2015-39:fr — Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

    Related guides, FAQ and contract templates