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TR-2015-2:fr
TR-2015-2:fr — Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
abroge le décret C.P. 1979-1625 du 5 juin 1979;
charge le ministre du Développement international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international.
