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    TR-2015-100:fr

    TR-2015-100:fr — Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : abroge le décret C.P. 2006-67 du 6 février 2006; charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Société canadienne des postes. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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