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    TR-2013-29:fr

    TR-2013-29:fr — Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes.

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