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    TR-2013-110:fr

    TR-2013-110:fr — Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : abroge le décret C.P. 2008-12 du 16 janvier 2008; charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces mesures prennent effet le 7 octobre 2013.

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