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TR-2013-1:fr
TR-2013-1:fr — Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique
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Analyze this law with AI1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
contribuable admissible S’entend au sens de eligible taxpayer à l’article 2.04 de la déclaration de sous-fiducie.
déclaration de sous-fiducie La déclaration, datée du 3 janvier 2012, établissant les modalités de la sous-fiducie. (declaration of Subtrust)
Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)
montant compensatoire de la FRT S’entend au sens de FRT Contractor Mitigation Amount à l’article 2.01 de la déclaration de sous-fiducie.
somme admissible Relativement à un contribuable admissible, somme payée par la sous-fiducie au titre de l’impôt sur le revenu admissible, au sens de Eligible Income Tax à l’article 2.02 de la déclaration de sous-fiducie, du contribuable qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT. (eligible amount)
sous-fiducie La 2011 Contractor Mitigation Account Subtrust, établie le 3 janvier 2012 à titre de sous-fiducie de la BC Forestry Revitalization Trust II. (Subtrust)
(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent décret s’entendent au sens de la Loi.
2 Remise est accordée à chaque contribuable admissible de l’impôt sur le revenu payé ou à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, et des intérêts et pénalités afférents, qui sont attribuables à une somme admissible payée par la sous-fiducie au cours de l’année au contribuable ou pour son compte.
3 Remise est accordée à chaque contribuable admissible relativement auquel la sous-fiducie a payé une somme admissible des intérêts et des pénalités payés ou à payer dans la mesure où ils ont trait à l’impôt sur le revenu prévu par la partie I de la Loi qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT payé au contribuable ou pour son compte.
