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TR-2012-72:fr
TR-2012-72:fr — Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador
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Analyze this law with AI1 Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi intitulée Personal Health Information Act, SNL 2008, ch. P-7.01, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent à Terre-Neuve-et-Labrador.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
