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    TR-2012-20:fr

    TR-2012-20:fr — Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. CMR Le Comité mixte de recommandation, établi par l’administration publique fédérale et constitué de cadres supérieurs de celle-ci. (JRC) conjoint de fait S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (common-law partner) époux Personne considérée comme telle aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (spouse) travailleur de la mission canadienne Citoyen de l’Afghanistan qui a appuyé directement la mission canadienne dans la province de Kandahar : a) soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant d’un ministère ou d’une agence de l’administration publique fédérale; b) soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant d’une personne ou d’une entité qui est liée par un contrat avec un ministère ou une agence de l’administration publique fédérale. (Canadian mission worker) 2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3, ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait, la remise des frais payés ou à payer, aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour l’acquisition du statut de résident permanent. 3 La remise est accordée aux conditions suivantes : a) la personne a, à la fois : (i) été un travailleur de la mission canadienne dans la province de Kandahar pendant au moins douze mois, consécutifs ou non; (ii) à n’importe quel moment entre le 9 octobre 2007 et le 31 juillet 2011, exercé les fonctions d’interprète, de conseiller culturel ou d’une autre profession dans la province de Kandahar; b) le formulaire fourni par l’administration publique fédérale a été présenté au CMR, au plus tard le 12 septembre 2011, conformément à la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter du 9 octobre 2009, mais il n’a pas été transmis au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; c) la personne a obtenu une recommandation positive d’un membre des Forces canadiennes ou d’un fonctionnaire de l’administration publique fédérale; d) sur demande du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, elle fournit les justifications ou les renseignements complémentaires établissant qu’elle satisfait aux conditions du présent décret; e) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a évalué la personne conformément à la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter de février 2012 et a approuvé sa demande de résidence permanente.

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