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TR-2011-77:fr
TR-2011-77:fr — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation
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Analyze this law with AI1 Est accordée une remise correspondant à la partie excédant 75 $ des frais payés ou à payer, en application de l’alinéa 21(4)a) ou (6)a), du sous-alinéa 21(6)b)(i), du paragraphe 22(3) ou (5), 23(2) ou (5), 24(4) ou (5), 25(3), (4) ou (7) ou 26(3) ou de l’article 29 du tableau de la partie 11 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour un certificat d’exportation délivré pendant la période commençant le 1er octobre 2011 et se terminant le 30 septembre 2013.
2 La remise est accordée à la condition que l’inspection préalable à la délivrance du certificat d’exportation soit effectuée par un vétérinaire accrédité, au sens de l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux.
