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TR-2011-60:fr
TR-2011-60:fr — Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.
