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TR-2008-99:fr
TR-2008-99:fr — Décret de remise visant certains transporteurs maritimes
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Analyze this law with AI1 Il est accordé remise des droits des services à la navigation maritime offerts par la Garde côtière canadienne, qui sont fixés en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans et payés ou à payer, pour les années 2008, 2009 et 2010, par les transporteurs maritimes relativement aux navires exploités dans les eaux canadiennes entre des endroits situés au nord du 60° de latitude Nord et ceux situés au sud du 60° de latitude Nord.
