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TR-2008-69:fr
TR-2008-69:fr — Décret de remise des versements excédentaires de subventions pour l’épargne-études
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Analyze this law with AI1 Est accordée à tout bénéficiaire la remise des versements excédentaires de subventions pour l’épargne-études effectués aux termes de la Loi canadienne sur l’épargne-études et du Règlement sur l’épargne-études au cours de la période commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 30 juin 2005.
2 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) le bénéficiaire est une personne désignée à ce titre dans un régime enregistré d’épargne-études au sens de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) la subvention a été versée au bénéficiaire ou à son profit au cours de la période visée;
c) la subvention n’a pas été remboursée;
d) la cotisation minimale visée aux sous-alinéas 4(1)c)(i) ou (ii) du Règlement sur l’épargne-études n’a pas été versée au régime à son égard.
