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TR-2008-28:fr
TR-2008-28:fr — Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby
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Analyze this law with AI1 Est accordée à la Maritime Harbours Society la remise d’une dette de 480 500 $ due à Sa Majesté en vertu d’un accord signé le 21 octobre 1999 conformément au Programme de cession des ports.
2 La remise est accordée à la condition que la Maritime Harbours Society fournisse à Sa Majesté, représentée par le ministre des Transports, la preuve de la vente du Fisherman’s Wharf de Digby à la Digby Harbour Port Association.
