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TR-2007-61:fr
TR-2007-61:fr — Décret de remise concernant les loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada
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Analyze this law with AI1 Remise est accordée, du montant prévu à l’article 2, à tout preneur d’un intérêt à bail d’une terre domaniale située dans le camping saisonnier de 12,39 hectares du centre d’accueil de Waskesiu dans le parc national de Prince Albert du Canada, dont le loyer a été fixé conformément aux modalités du bail applicable et aux alinéas 8(2)a) ou c) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada.
2 Le montant de la remise est égal à :
a) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, 75 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période;
b) pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, 50 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période;
c) pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, 25 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période.
