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TR-2007-14:fr
TR-2007-14:fr — Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
intéressé S’entend au sens du paragraphe 18(1) de la Loi. (specified person)
Loi La Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. (Act)
remboursement S’entend au sens du paragraphe 18(1) de la Loi. (duty deposit refund)
2 Est accordée à tout intéressé la remise de la partie du droit payé ou à payer en vertu de l’article 18 de la Loi sur le montant d’un remboursement qui a trait à l’intérêt couru après le 11 octobre 2006, ainsi que des intérêts afférents, s’il ne cède pas à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada.
