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TR-2006-77:fr
TR-2006-77:fr — Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent
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Analyze this law with AI1 Remise est accordée de la somme de 485 $, correspondant à une partie des frais de 975 $ à payer aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, si l’une des conditions ci-après est remplie :
a) les frais sont acquittés, à zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303);
b) les frais ont été acquittés, avant zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 et la personne à l’égard de laquelle ils l’ont été acquiert le statut de résident permanent, à zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant l’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303).
2 Dans le cas où des frais de 975 $ ont été acquittés, la remise accordée est remboursée à la personne qui a acquitté les frais.
