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    TR-2006-71:fr

    TR-2006-71:fr — Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission

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    Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête relative aux mesures d’investiga tion prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère pour l’application de cette loi; en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).

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