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TR-2006-63:fr
TR-2006-63:fr — Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général de ce Secrétariat.
