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TR-2006-46:fr
TR-2006-46:fr — Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.
