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TR-2006-18:fr
TR-2006-18:fr — Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère pour l’application de cette loi;
en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général de ce bureau pour l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.
