LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2005-48:fr

    TR-2005-48:fr — Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère des Ressources naturelles, sous le nom de Groupe des grands émetteurs finaux.

    Related guides, FAQ and contract templates