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TR-2004-41:fr
TR-2004-41:fr — Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
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Analyze this law with AI1 Est accordée à toute province nommée à la colonne 1 de l’annexe une remise de la somme prévue à la colonne 2 au titre de paiements de péréquation versés en trop par le gouvernement du Canada sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour les exercices compris dans la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 2001, en raison de la surévaluation des remboursements de gains en capital pour une fiducie de fonds commun de placement dans le calcul des paiements de péréquation.
ANNEXEColonne 1Colonne 2ProvinceSommeQuébec997 943 000 $Nouvelle-Écosse137 598 000 $Nouveau-Brunswick111 053 000 $Colombie-Britannique94 213 000 $Île-du-Prince-Édouard20 183 000 $Saskatchewan117 208 000 $Terre-Neuve-et-Labrador77 124 000 $
