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TR-2004-133:fr
TR-2004-133:fr — Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004)
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Analyze this law with AI1 Est accordée à Foothills Pipe Lines Ltd. la remise de la partie des droits — payés ou à payer — prévus au paragraphe 29(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, ainsi que les intérêts afférents, qui est visée par les factures devant être envoyées le 30 septembre 2004 et le 31 décembre 2004.
