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TR-2004-13:fr
TR-2004-13:fr — Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère pour l’application de cette loi;
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).
