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TR-2004-123:fr
TR-2004-123:fr — Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministère de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale de la santé de la population et de la santé publique;
place l’Agence de la santé publique du Canada sous l’autorité du ministre de la Santé.
Ces mesures prennent effet le 24 septembre 2004.
