LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2003-231:fr

    TR-2003-231:fr — Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère du Patrimoine canadien, sous le nom de Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.

    Related guides, FAQ and contract templates