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TR-2002-75:fr
TR-2002-75:fr — Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
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Analyze this law with AISuppléante de la Gouverneure généraleLOUISE ARBOUR
[L.S.]
Canada
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,
Salut :
Sous-procureur généralMORRIS ROSENBERG
Proclamation
Attendu que, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, la gouverneure en conseil, à chaque recensement décennal, dans un délai de soixante jours après que le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu un état certifié par le statisticien en chef du Canada en application de l’article 13 de cette loi, constitue, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province;
Attendu que le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du statisticien en chef du Canada, le 12 mars 2002, un état certifié en application de l’article 13 de cette loi à l’égard du recensement décennal de 2001;
Attendu que l’article 4 de cette loi prévoit que chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6 de cette loi;
Attendu que les articles 5 et 6 de cette loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;
Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, conformément à l’article 7 de cette loi, que chacune des personnes dont le nom est mentionné à l’annexe ci-jointe conformément à l’article 8 de cette loi a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de cette loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à cette annexe;
Attendu que, par le décret C.P. 2002-447 du 21 mars 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2001, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de cette loi et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En Foi De Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable Louise Arbour, juge puînée de la Cour suprême du Canada et suppléante de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À Ottawa, ce seizième jour d’avril de l’an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.
Par ordre,Sous-registraire général du CanadaV. PETER HARDER
COMMISSIONSPRÉSIDENTS ET MEMBRESCommission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta
Monsieur le juge E.P. MacCallum
Edmonton (Alberta)
Président
Donald J. Barry
Calgary (Alberta)
Ritu Khullar
Edmonton (Alberta)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique
Monsieur le juge Robert Hutchison
Victoria (Colombie-Britannique)
Président
R. Kenneth Carty
Vancouver (Colombie-Britannique)
Lynda Erickson
Vancouver (Colombie-Britannique)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Manitoba
Monsieur le juge Guy J. Kroft
Winnipeg (Manitoba)
Président
Raymond-Marc Hébert
Saint-Boniface (Manitoba)
Caterina Sotiriadis
Winnipeg (Manitoba)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick
Monsieur le juge Guy A. Richard
Bouctouche (Nouveau-Brunswick)
Président
John P. Barry
Saint John (Nouveau-Brunswick)
George LeBlanc
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador
L’honorable David G. Riche
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Président
Kathy LeGrow
Topsail (Terre-Neuve-et-Labrador)
Jamie Smith
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse
Monsieur le juge F.B. William Kelly
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Président
James Parker Bickerton
Antigonish (Nouvelle-Écosse)
Ronald Landes
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Ontario
Monsieur le juge Douglas Lissaman
Toronto (Ontario)
Président
Janet Hiebert
Kingston (Ontario)
Andrew Sancton
London (Ontario)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le juge David H. Jenkins
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Président
John MacDonald
Stratford (Île-du-Prince-Édouard)
Zita Roberts
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec
Monsieur le juge Yvan Macerola
Laval (Québec)
Président
Victor Cayer
Laval (Québec)
Pierre Prémont
Sainte-Foy (Québec)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan
Monsieur le juge George Baynton
Saskatoon (Saskatchewan)
Président
Bill Johnson
Regina (Saskatchewan)
David Smith
Saskatoon (Saskatchewan)
ANNEXECOMMISSIONSPRÉSIDENTS ET MEMBRES 1Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta
(1)Monsieur le juge E.P. MacCallum
Edmonton (Alberta)
Président
(2)Donald J. Barry
Calgary (Alberta)
(3)Ritu Khullar
Edmonton (Alberta)
2Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique
(1)Monsieur le juge Robert Hutchison
Victoria (Colombie-Britannique)
Président
(2)R. Kenneth Carty
Vancouver (Colombie-Britannique)
(3)Lynda Erickson
Vancouver (Colombie-Britannique)
3Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Manitoba
(1)Monsieur le juge Guy J. Kroft
Winnipeg (Manitoba)
Président
(2)Raymond-Marc Hébert
Saint-Boniface (Manitoba)
(3)Caterina Sotiriadis
Winnipeg (Manitoba)
4Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick
(1)Monsieur le juge Guy A. Richard
Bouctouche (Nouveau-Brunswick)
Président
(2)John P. Barry
Saint John (Nouveau-Brunswick)
(3)George LeBlanc
Moncton (Nouveau-Brunswick)
5Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador
(1)L’honorable David G. Riche
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Président
(2)Kathy LeGrow
Topsail (Terre-Neuve-et-Labrador)
(3)Jamie Smith
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
6Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse
(1)Monsieur le juge F.B. William Kelly
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Président
(2)James Parker Bickerton
Antigonish (Nouvelle-Écosse)
(3)Ronald Landes
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
7Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Ontario
(1)Monsieur le juge Douglas Lissaman
Toronto (Ontario)
Président
(2)Janet Hiebert
Kingston (Ontario)
(3)Andrew Sancton
London (Ontario)
8Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Île-du-Prince-Édouard
(1)Monsieur le juge David H. Jenkins
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Président
(2)John MacDonald
Stratford (Île-du-Prince-Édouard)
(3)Zita Roberts
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
9Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec
(1)Monsieur le juge Yvan Macerola
Laval (Québec)
Président
(2)Victor Cayer
Laval (Québec)
(3)Pierre Prémont
Sainte-Foy (Québec)
10Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan
(1)Monsieur le juge George Baynton
Saskatoon (Saskatchewan)
Président
(2)Bill Johnson
Regina (Saskatchewan)
(3)David Smith
Saskatoon (Saskatchewan)
