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TR-2001-99:fr
TR-2001-99:fr — Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement)
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Analyze this law with AI1 (1) Au présent article, formulaire de demande personnalisé s’entend du formulaire de demande sur lequel le directeur de l’enregistrement des armes à feu indique le nom du demandeur et une date de retour et sur lequel il appose un code à barres.
(2) Remise du droit à payer pour le certificat d’enregistrement visé au paragraphe 10(3) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu est accordée à tout particulier qui paye ce droit avant de recevoir par la poste un formulaire de demande personnalisé de certificat d’enregistrement du directeur de l’enregistrement des armes à feu.
2 La remise est accordée à la condition que le droit soit payé pendant la période commençant le 1er octobre 1998 et se terminant le 30 juin 2002.
