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TR-2001-60:fr
TR-2001-60:fr — Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada.
