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TR-2001-120:fr
TR-2001-120:fr — Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sanctionnée le 1er novembre 2001, chapitre 27 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge, à compter du 6 décembre 2001, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
