LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2000-90:fr

    TR-2000-90:fr — Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Attendu que la gouverneure en conseil estime que les documents visés à l’annexe ci-après, dont le dépôt devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, ou les deux, est requis par une loi fédérale, contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposés devant le Parlement, À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que les documents mentionnés à l’annexe ci-jointe ne soient plus préparés. Rapport annuel du Centre canadien de gestion (Loi sur le Centre canadien de gestion, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(2)). Rapport annuel du ministère des Pêches et des Océans (Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, L.R. 1985, ch. F-15, art. 6). ANNEXE 1Rapport annuel du Centre canadien de gestion (Loi sur le Centre canadien de gestion, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(2)). 2Rapport annuel du ministère des Pêches et des Océans (Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, L.R. 1985, ch. F-15, art. 6).

    Related guides, FAQ and contract templates