Beta
TR-2000-54:fr
TR-2000-54:fr — Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Remise d’un montant de 35 $ est accordée à tout particulier qui a présenté, pendant la période commençant le 1er décembre 1999 et se terminant le 9 juin 2000, une demande de permis de possession d’armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu et qui a payé 45 $ pour la délivrance de ce permis, conformément à la colonnne 2 de l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
