Beta
S-2.6:fr
S-2.6:fr — Loi ayant pour objet d’accorder au Surintendant général des Affaires indiennes un contrôle spécial de certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent et qui font partie de la réserve indienne de St-Régis
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 La présente loi peut être citée sour le titre : Loi des îles St-Régis.
2 Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.
3 Nul Indien ou autre personne ne doit, sans le consentement, exprimé par écrit, du Surintendant général, utiliser ou occuper quelque partie desdites îles, ni couper dans lesdites îles, ni en transporter ou enlever les arbres, arbustes, arbrisseaux, broussailles ou autres matériaux que ce soit.
4 Quiconque enfreint les dispositions de l’article précédent est passible, après déclaration sommaire de culpabilité, d’un emprisonnement d’au plus six mois mais d’au moins un mois, ou d’une amende d’au plus deux cents dollars, ainsi que des frais de la poursuite, et, à défaut du paiement immédiat des susdits, d’un emprisonnement de trois mois au plus.
